1 – INFORMATIONS LEGALES

Le Site et son Contenu sont édités et exploités par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysage au sein de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, au sein du Ministère Chargé au Logement sous le giron du Ministère de la Transition Ecologique (ci-dessous mentionnée DHUP).

Le Site est hébergé par OVH dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

La Plateforme ORELIE et son contenu ont été produit par les équipes de la Plateforme TIPEE et de We Up Learning.

2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déterminent les règles d’accès du Site Orélie accessible à l’adresse url orelie-bim.fr ainsi que ses modalités d’utilisation. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’Utilisateur accepte lesdites CGU sans réserve du seul fait de sa connexion au Site et s’engage à les respecter.

La DHUP se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site orélie-bim.fr, et qu’il aura acceptées à chaque modification desdites CGU.

Les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3 – DEFINITIONS

4 – CONTENU DU SITE

Le Contenu du Site est protégé par la législation en vigueur en France et par la législation communautaire et internationale notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques ou encore par la législation visant la protection du droit à l'image.

Toute représentation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de la DHUP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité des personnes qui s'y sont livrées.

La DHUP est soumise à une obligation de moyen. En conséquence, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site, conformément aux usages de l’Internet. Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7 sauf en cas de force majeure, ou survenance d’un évènement hors du contrôle de la DHUP et sous réserve des éventuelles pannes ou période de maintenance du Site. Les opérations de maintenance pourront être opérées sans que l’Utilisateur en soit prévenu.

5 – LICENCE D'UTILISATION DU CONTENU DU SITE

La DHUP est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Contenu du Site, dans le monde entier, à l’exception des éventuelles contributions des Utilisateurs.

Les CGU ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, mais organisent l’autorisation d’usage du Contenu.

Du seul fait de sa connexion au Site, l'Utilisateur reconnaît accepter de la DHUP une licence d'usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

• La présente licence accordée n’est pas transmissible ni cessible.

• Le droit d'usage conféré à l'Utilisateur est personnel et privé : c'est-à-dire que toute reproduction de tout ou partie du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, est prohibée sans autorisation préalable et expresse de la DHUP, hormis le droit de citation visé ci-après.

• Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l'autorisation d'envoyer par mail un article, texte ou élément du Site à un tiers.

• Tout autre usage est soumis à l'autorisation préalable et expresse de la DHUP. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser le Contenu du Site de manière à porter atteinte aux droits de la DHUP et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu du Site. 

6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Service ne répondant pas au respect de ces obligations pourra entraîner son exclusion du Service.

7 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des informations collectées est la DHUP et ses prestataires.

Des données personnelles sont recueillies afin de :

• Réaliser des statistiques (de manière anonyme) sur les origines des Utilisateurs ;

• Réaliser des statistiques (de manière anonyme) sur les indicateurs d’utilisation de la plateforme ;

• Mieux répondre aux attentes des Utilisateurs.

Pour cette raison, les seuls destinataires des données à caractère personnel sont la DHUP, et ses prestataires (Plateforme Tipee et WeUp Learning). La DHUP ou ses partenaires ne fournissent pas les données personnelles à des tiers autres, à moins qu'il ne soit nécessaire de compléter le service contracté par l’Utilisateur, notamment auprès de nos sous-traitants techniques.

Les données personnelles ne font l’objet d’aucun usage commercial auprès de tiers.

L’Utilisateur consent au fait que les données anonymes qu’il communique soient conservées pendant toute la durée d’activité de la plateforme ORELIE-BIM afin d’établir notamment des productions statistiques.

Même une fois collectées, l’Utilisateur du Site bénéficie d'un droit d’information de la collecte et du traitement des données, du droit d'accès, de rectification, d’effacement, de modification de vos données en cas d’informations incorrectes, du droit d’opposition, du droit à limitation du traitement ainsi que du droit à la récupération des données. L’Utilisateur devra alors effectuer sa demande par courrier électronique à tom.douce@weuplearning.com.

9 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres sites présents sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la DHUP. Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l'autorisation préalable et expresse de la DHUP.

Pour insérer un lien hypertexte entre le Site et un site tiers, une demande doit être effectuée par mail en écrivant à tom.douce@weuplearning.com.

10 – VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS

La DHUP ne répondra d'aucune perte ni d'aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d'autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l'utilisateur, ses programmes d'ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l'utilisation du Site ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié.

11 –SECURITE

La DHUP a mis en œuvre des mesures et solutions techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre une utilisation non autorisée, leur altération ou leur divulgation. Toutefois, Internet étant un système ouvert, la DHUP ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser ces mesures ou d'utiliser ces renseignements personnels à des fins illicites. Le cas échéant, la responsabilité de la DHUP ne pourra être engagée.

Il est rappelé que l’accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.

12 – MEDIAS

Les informations figurant sur le Site peuvent être reprises par les médias, sous réserve de citation de la source.

13 – RESPONSABILITE

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par la DHUP, sur le Site, ni aucun de ses organismes affiliés, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages et l’acceptation des présentes, emporte renonciation à recours. Par dommage on entend toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l'utilisation du Site, l'information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur ledit site.

14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se réglerait pas par voie amiable sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents.